Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12484
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/12484
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 23/12484 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7P4 [I] [N] C/ Association AGS CGEA DE [Localité 4] [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12484
CA Paris, 6 sept. 2024, RG 23/12484
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12484 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7QE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 juin
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