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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.488 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12488

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/12488

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/136 Rôle N° RG 23/12488 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7QE S.A. GENERALI IARD C/ S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL S.A.R.L. UP SOLUTION OGEBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f3cde8553e0008163b8e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12488

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 23/12488

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2024 (n° / 2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12488 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7QN Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65d998a9d1899100080bd001

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1