Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/12881
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 23/12881
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12881 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA7Q Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 23/12881
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 23/12881
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 ph N° 2025/ 290 Rôle N° RG 23/12881 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA45 [T] [V] C/ [C] [V] [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASS
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