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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.903 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12903

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 23/12903

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 182 Rôle N° RG 23/12903 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA6Z S.A. FINANCO C/ [H] [Y] SA MECANIQUE AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a35acdc6046d47bd405d
  • ca other ca_paris n° 23/12903

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 23/12903

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12903 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBA4 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c4098533a77d595932e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12903

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/12903

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12903 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

    Lire la décision → Vérifier la source 659e47c055379800088472da

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1