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2,059,916 décisions

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.202 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13202

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 23/13202

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 MARS 2024 (n° 91 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c8a743ca0008c68f97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1