Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13247

    CA Aix Provence, 11 juill. 2025, RG 23/13247

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2025 N°2025/329 Rôle N° RG 23/13247 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB7R CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à

    Lire la décision → Vérifier la source 6871f152df9b8685d8d06950

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles