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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.298 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/13298

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 23/13298

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/13298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHF Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023 Date de saisine : 25 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conci

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e8e1cdc6046d477b9df9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1