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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.355 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13355

    CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/13355

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/193 Rôle N° RG 23/13355 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCIR [E] [Z] C/ LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 10] S.C.P. BTSG² DICIAIRE DE MADAME [F] SCI LA VILLA AUCUNELE TRESOR PUBLIC DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cef97935f50008be4029
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13355

    CA Paris, 26 janv. 2024, RG 23/13355

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13355 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICNS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65b4afca7ef77d000880b549

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1