Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.515 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/13515

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/13515

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC3B Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdb6653faf0d09392a1c
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13515

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 23/13515

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 23/13515 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC4S [T] [Z] C/ M.LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. [W] - LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 3 avril 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef716b8d5c08d4a262e664

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1