Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/13699

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/13699

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13699 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2023-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6946941475782d5f06f6c202
  • ca designation ca_aix_provence n° 23/13699

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/13699

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/767 Rôle N° RG 23/13699 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDSI [D] [W] SARLU [Adresse 9] C/ La COMMUNE DE [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 676513a3373968af32a72ba0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles