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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13767

    CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 23/13767

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/13767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD2C Ordonnance n° 2025/M256 Madame [R] [X] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine

    Lire la décision → Vérifier la source 68b920aa30ee78c9bad4b30f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13767

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/13767

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13767 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683fb0f6b800086b5421

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1