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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.811 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/13811

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/13811

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13811 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDT5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68e743143940dd585f4f7516
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13811

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/13811

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/311 Rôle N° RG 23/13811 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD7N [O] [C] C/ Organisme [8] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Fabrice ANDRAC avocat au barreau de M

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca82d202006593453d490

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1