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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.826 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13826

    CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 23/13826

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2025 N°2025/087 Rôle N° RG 23/13826 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEA7 [J] [U] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 11.02.2025 à : - Me Jennifer B

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3e125a940b7d9cd969e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13826

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/13826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13826 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDVG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2ddccd2eb700086baf6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1