Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.976 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/13976

    CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 23/13976

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/13976 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMESJ Ordonnance n° 2025/M30 S.A.S. CLN MOTORS représentée par Me Patrick GAULMIN, avocat au barreau de TOULON Appelants Monsieur [B] [N] représenté par Me Philippe N

    Lire la décision → Vérifier la source 67beb18223c145b107d5937c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13976

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 23/13976

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 (n°35, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/13976 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID7T auquel est joint

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de53676b73dd81b9708e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1