Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/13987
CA Paris, 12 juin 2025, RG 23/13987
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13987 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEAF Décision défér
-
ca annulation ca_aix_provence n° 23/13987
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/13987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/317 Rôle N° RG 23/13987 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMETF [M] [V] C/ S.C.P. [X] [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Florent LADOUCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles