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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.050 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14050

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 23/14050

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/14050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEEI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe07b9c75bf6f6ddf7713

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1