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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14077

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/14077

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/387 Rôle N° RG 23/14077 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME36 E.U.R.L. [6] C/ [13] [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2025: à : Me Clément LAMBERT, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b02208310c243b73b09
  • ca other ca_paris n° 23/14077

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 23/14077

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14077 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEGL Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2e4143037ceabfbf97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1