Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.142 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14142

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/14142

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024 Sur renvoi après cassation (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/14142 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEON Sur arrêt de renvoi de la Cour de c

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3676646478e465b3df2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1