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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.226 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/14226

    CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 23/14226

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 21 NOVEMBRE 2025 N°2025/459 Rôle N° RG 23/14226 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFLK [U] [C] C/ [5] VENANT AUX DROITS DE LA [6] ([3]) Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 692185056fda196ef8674028
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14226

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/14226

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14226 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEXE Saisine :

    Lire la décision → Vérifier la source 65604d25b7716a8318d450f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1