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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14389
CA Aix Provence, 27 févr. 2025, RG 23/14389
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 27 FEVRIER 2025 N°2025/148 Rôle N° RG 23/14389 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF3N [F] [X] C/ [18] [7] Copie exécutoire délivrée le : 27.02.2025 à : - Me Anne-sophie BATA,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14389
CA Paris, 28 févr. 2024, RG 23/14389
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFFP Décision dé
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