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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.525 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14525

    CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 23/14525

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2025 N°2025/413 Rôle N° RG 23/14525 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGML [6] C/ [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : - [5] - Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGU

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceae8616fe004ff199b5f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14525

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/14525

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFPN Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f4bd383a880008fd078b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1