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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.556 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14556

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/14556

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFRZ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbaede5854a35210c9520

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1