Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14633

    CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 23/14633

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2025 N°2025/356 Rôle N° RG 23/14633 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGX6 [V] [D] C/ [11] copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2025: à : Me Laurie MAS-FERRON, avocat au barreau de TOU

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4ff76ab3c9827f3d6b58b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles