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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.638 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/14638

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 23/14638

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF3G Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 690aed4228bf9d42b6cbfcad
  • ca annulation ca_aix_provence n° 23/14638

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 23/14638

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE NULLITÉ DU JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° 2025/201 Rôle N° RG 23/14638 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGYJ [K] [I] épouse [O] C/ ASSOCIATION [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel BRANCALEON

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d1fd9717a7923fdf4741

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1