Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/14744
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 23/14744
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2025 N°2025/359 Rôle N° RG 23/14744 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHD2 [D] [X] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2025: à : Me Kais HELALI, avocat au barreau de NICE [4
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles