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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.872 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/14872

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/14872

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14872 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a94993c619cd1ff9bab2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14872

    CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/14872

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/14872 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023 Date de saisine : 22 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 65effe924d5adf0008f9418a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1