Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15057
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15057
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/294 Rôle N° RG 23/15057 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIEJ S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [H] [O] Copie exécutoire délivrée le : 28 ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles