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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.071 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/15071

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/15071

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15071 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHFV Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67650cf9749378b33b32f3b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1