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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.080 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15080

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/15080

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15080 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHGH Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3676646478e465b3dee
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15080

    CA Aix-en-Provence, 1 mars 2024, RG 23/15080

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 01 MARS 2024 N° 2024/039 Rôle N° RG 23/15080 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIGU S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHE C/ [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : 01er mars 2024 à : Me Nico

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf3c96956c000862c83d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1