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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.084 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15084

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/15084

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Août 2023 -Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 665969323780990008865c45

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1