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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.106 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15106

    CA Aix Provence, 31 oct. 2024, RG 23/15106

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 31 OCTOBRE 2024 N° 2024/537 Rôle N° RG 23/15106 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIIT [J] [H] C/ S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine D

    Lire la décision → Vérifier la source 6887335bcca442f3eb0d32c2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15106

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 23/15106

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15106 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHIE Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 664844da747cdb000859e009

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1