Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15199
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/15199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 165 Rôle N° RG 23/15199 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIRF S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : 17 mai 2024 à : SCP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15199
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/15199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° , 2 page) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/15199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHO5 Décision déférée à la cour Arrêt du 29 juin 2023-Cour de cassatio
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