Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15217
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/15217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 171 Rôle N° RG 23/15217 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMITF S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [S] [F] Copie exécutoire délivrée le : 17 mai 2024 à : SCP JF
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15217
CA Paris, 22 janv. 2024, RG 23/15217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES Question prioritaire de constitutionnalité DÉCISION DU 22 Janvier 2024 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/15217 - N° Portalis 35L7-V-B7H
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