Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15269
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 23/15269
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2026 N° 2026 / 157 N° RG 23/15269 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIXD [P] [S] C/ [L] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Célia KAUTZMANN Me S
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ca other ca_paris n° 23/15269
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/15269
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023 - tr
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