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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.356 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15356

    CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 23/15356

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 292 N° RG 23/15356 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJAJ [V] [O] C/ [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste POLITANO

    Lire la décision → Vérifier la source 690301381e4ff47a82fad910
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15356

    CA Paris, 3 mai 2024, RG 23/15356

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15356 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH4V Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf7f1c5a470008bba1eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1