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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.396 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/15396

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 23/15396

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15396 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIICB Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 680875cfdfde5caae99bd0d0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15396

    CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2024, RG 23/15396

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2024 N° 2024/538 Rôle N° RG 23/15396 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJEZ [R] [E] C/ S.A.R.L. DEPANNAGE À L'ENSEIGNE IDEAL HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbd03ff09bd5bbe20351d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1