Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15783
CA Paris, 6 juin 2024, RG 23/15783
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15783 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2023 -Juge de l'
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15783
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 23/15783
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 23/15783 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKLV Ordonnance n° 2024/M005 Mme [J] [X] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, av
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