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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.838 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15838

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 23/15838

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15838 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJHD Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd057b8070e07177056ae6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15838

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 23/15838

    COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/15838 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M32 Affaire : Mme [S] [B] Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I. LTP LAURA THOMAS PIRODDI Intimée Me Stéphane AUBERT [Adresse 4] [

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba7597d59200081077b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1