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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-15.870 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15870

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 23/15870

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJJ4 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8a4402bad2f30af4bf9d
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15870

    CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 23/15870

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N° 2025/14 Rôle N° RG 23/15870 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKU4 [C] [K] [G] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béchir ABDOU MINI

    Lire la décision → Vérifier la source 67908eda9b4b0b8d25008d22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1