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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-16.163 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16163

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/16163

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16163 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKKR Décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3676646478e465b3dec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16163

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/16163

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/16163 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKKR Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023 Date de saisine : 16 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en réducti

    Lire la décision → Vérifier la source 673c39bd3c84857e1cd87f61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1