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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/16166

    CA Paris, 18 déc. 2024, RG 23/16166

    Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2024 (n° 158/2024 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKK4 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6773893c1e6308db89041e3e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1