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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-16.403 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16403

    CA Paris, 23 janv. 2024, RG 23/16403

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 (n° 43, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK5Z Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0be9a8d0ccf000877e692

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1