Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-16.460 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/16460

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/16460

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 55 /2026 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDZ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06f193c619cd1f85b9ce
  • ca other ca_paris n° 23/16460

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 23/16460

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/16460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDZ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602651c1a56b8e1651fed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1