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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/16513

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/16513

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 2 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILI3 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 686611da957d68b57534e326

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1