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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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  • ca other ca_paris n° 23/16584

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 23/16584

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILNJ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc22a7cdc6046d47e1610f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1