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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-16.788 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16788

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/16788

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 (n° 269 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16788 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL3G Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb05a0de54ff609f7fbe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1