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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-17.267 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17267

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 23/17267

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° 32, 2 page) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/17267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKL Décision déférée à la cour Jugement du 12 septembre 2023-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0be9e8d0ccf000877e694

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1