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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-17.646 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17646

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/17646

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOOR Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed115b696e0bc0290e03e1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17646

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/17646

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/17646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023 Date de saisine : 14 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'autorisation de

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43e9fe25450008314aea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1