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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-17.868 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17868

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/17868

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023 (n° , 1 page) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/17868 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPDT Décision déférée à la cour Jugement du 13 octobre 2023-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2bdaab841831820bb75

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1