Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/17886

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 23/17886

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n°58, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17886 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIPE5

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb727703597776f9dc1e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles